En vigueur depuis le 26 février 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée de la convention
Résumé. La convention du 6 mars 1953 n'a plus de date d'expiration et est désormais conclue pour une durée indéterminée.
La convention du 6 mars 1953 est conclue pour une durée indéterminée.