Actualisation de la convention

Article 2

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La convention du 6 mars 1953 est conclue pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 26 février 2014

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Modification de la durée de la convention

Résumé. La convention du 6 mars 1953 n'a plus de date d'expiration et est désormais conclue pour une durée indéterminée.

La convention du 6 mars 1953 est conclue pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 26 février 2014

Source : Légifrance