Actualisation de la convention

Article 17

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Article 17

Dans tous les cas où un salarié est mis dans l'obligation d'utiliser pour son travail au service de l'entreprise des équipements personnels, il lui est alloué une indemnité.

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En vigueur depuis le 26 février 2014

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Indemnité pour utilisation d'équipements personnels

Résumé. Les salariés qui doivent utiliser leurs équipements personnels pour le travail reçoivent une indemnité.

Dans tous les cas où un salarié est mis dans l'obligation d'utiliser pour son travail au service de l'entreprise des équipements personnels, il lui est alloué une indemnité.

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En vigueur depuis le mercredi 26 février 2014

Source : Légifrance