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Article 11

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Article 11

Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JO. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2021 · Dernière version le 22 septembre 2022

Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JO. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur du dimanche 17 janvier 2021 au mercredi 21 septembre 2022

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