Activité partielle longue durée (APLD)

Article 14

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Article 14

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions légales les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l'autorité administrative jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Le présent accord couvre ces documents le temps de leur application soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022 · Dernière version le 20 juillet 2022

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Accord d'activité partielle longue durée jusqu'en 2025

Résumé. Les entreprises peuvent signer un accord pour l'activité partielle longue durée jusqu'en 2025, avec des documents à déposer avant fin 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions légales les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l'autorité administrative jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Le présent accord couvre ces documents le temps de leur application soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mardi 19 juillet 2022

Source : Légifrance