Activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD)

Article 2

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Article 2

Il est ici expressément précisé, que le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison de l'objet d'intérêt général dudit accord à l'égard de l'ensemble des salariés de la branche, quel que soit l'effectif de l'entreprise considérée, a fortiori dans une branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Accord APLD: Pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Cet accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car il vise tous les salariés de la branche, même dans celles de moins de 50 employés.

Il est ici expressément précisé, que le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison de l'objet d'intérêt général dudit accord à l'égard de l'ensemble des salariés de la branche, quel que soit l'effectif de l'entreprise considérée, a fortiori dans une branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance