Activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)

Article 3

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Article 3

Tous les salariés de la branche ont vocation à bénéficier du régime d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable quelle que soit la nature de leur contrat, (CDI, CDD, contrats en alternance) y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours, et quelle que soit la nature de leurs fonctions.

Le document unilatéral élaboré par l'employeur définit les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité partielle.

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En vigueur depuis le 24 février 2021

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Bénéficiaires du régime d'activité partielle en cas de réduction durable

Résumé. Tous les salariés d'une branche peuvent bénéficier de l'activité partielle en cas de réduction durable, quel que soit leur type de contrat.

Tous les salariés de la branche ont vocation à bénéficier du régime d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable quelle que soit la nature de leur contrat, (CDI, CDD, contrats en alternance) y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours, et quelle que soit la nature de leurs fonctions.

Le document unilatéral élaboré par l'employeur définit les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité partielle.

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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2021

Source : Légifrance