Activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)

Article 15

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Article 15

Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.

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En vigueur depuis le 24 février 2021

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Notification et dépôt de l'accord APLD

Résumé. L'accord d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) doit être notifié par lettre recommandée et déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.

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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2021

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