Activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)

Article 10

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Article 10

Les entreprises mettant en œuvre le dispositif spécifique d'activité partielle doivent s'engager, dans un objectif de solidarité avec les salariés concernés, concernant leurs dirigeants salariés de droit français (ayant le statut de mandataires sociaux au sein d'une seule entreprise) et les actionnaires, à encadrer les conditions de détermination de leurs éléments de rémunération proportionnellement aux efforts consentis par les salariés pendant la période d'application du dispositif.

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En vigueur depuis le 24 février 2021

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Encadrement de la rémunération des dirigeants en cas d'activité partielle

Résumé. Les entreprises utilisant l'activité partielle doivent limiter la rémunération des dirigeants et actionnaires pour être solidaires avec les salariés.

Les entreprises mettant en œuvre le dispositif spécifique d'activité partielle doivent s'engager, dans un objectif de solidarité avec les salariés concernés, concernant leurs dirigeants salariés de droit français (ayant le statut de mandataires sociaux au sein d'une seule entreprise) et les actionnaires, à encadrer les conditions de détermination de leurs éléments de rémunération proportionnellement aux efforts consentis par les salariés pendant la période d'application du dispositif.

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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2021

Source : Légifrance