Activité partielle des salariés

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Préalablement à leur demande de mise en œuvre de l'activité partielle, les entreprises relevant du présent accord prennent les dispositions suivantes de nature à limiter le recours à l'activité partielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures préalables à la demande d'activité partielle

Résumé. Les entreprises doivent d'abord essayer de limiter le recours à l'activité partielle avant de faire une demande.

Préalablement à leur demande de mise en œuvre de l'activité partielle, les entreprises relevant du présent accord prennent les dispositions suivantes de nature à limiter le recours à l'activité partielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance