Activité partielle des salariés

Article 10

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Article 10

Le présent accord est présenté à l'extension auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord, qui ne peut faire l'objet de dispositions moins favorables par accord d'entreprise ou d'établissement relevant de son champ d'application, est déposé à la direction générale (DGT) du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Dépôt et extension des accords sur l'activité partielle

Résumé. Un accord est soumis pour extension et doit être déposé au ministère du travail, sans pouvoir être rendu moins favorable par un accord d'entreprise.

Le présent accord est présenté à l'extension auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord, qui ne peut faire l'objet de dispositions moins favorables par accord d'entreprise ou d'établissement relevant de son champ d'application, est déposé à la direction générale (DGT) du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance