Article précédent

Article suivant

Activité partielle de longue durée

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les parties signataires feront un point d'application du présent accord une fois par an sur la base des informations communiquées par les entreprises à l'autorité administrative tous les 6 mois.

Ces informations devront donc également être transmises au secrétariat de la branche : CNAMS, 1 bis, rue du Havre, 75008 Paris.

Les partenaires sociaux de la branche pourront aussi être amenées à se réunir en fonction des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient une modification du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 juin 2022

Créé le 11 août 2021 · Périmé le 30 juin 2022

Les parties signataires feront un point d'application du présent accord une fois par an sur la base des informations communiquées par les entreprises à l'autorité administrative tous les 6 mois.

Ces informations devront donc également être transmises au secrétariat de la branche : CNAMS, 1 bis, rue du Havre, 75008 Paris.

Les partenaires sociaux de la branche pourront aussi être amenées à se réunir en fonction des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient une modification du présent accord.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 juin 2022

En vigueur du mercredi 11 août 2021 au mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance