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Activité partielle de longue durée

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Article 10

En application des dispositions du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Périmé30 juin 2022

Créé le 11 août 2021 · Périmé le 30 juin 2022

En application des dispositions du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Périmé depuis le jeudi 30 juin 2022

En vigueur du mercredi 11 août 2021 au mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance