Activité partielle de longue durée rebond

Article 10

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Article 10

Conformément au point 5° de l'article 2 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, les partenaires sociaux conviennent, compte tenu de l'objet du présent accord, de confier l'information et le suivi de l'application du présent accord à la CPNE de la branche.

La CPNE fera un bilan qui sera transmis à la CPPNI pour d'éventuelles modifications de l'accord.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2025

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Suivi et bilan de l'accord sur l'activité partielle de longue durée rebond

Résumé. Les partenaires sociaux confient à la CPNE le suivi de l'accord sur l'activité partielle de longue durée rebond, qui fera un bilan pour d'éventuelles modifications.

Conformément au point 5° de l'article 2 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, les partenaires sociaux conviennent, compte tenu de l'objet du présent accord, de confier l'information et le suivi de l'application du présent accord à la CPNE de la branche.

La CPNE fera un bilan qui sera transmis à la CPPNI pour d'éventuelles modifications de l'accord.

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Source : Légifrance