Activité partielle de longue durée (Covid-19)

Article 7

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Article 7

Conformément au I, 5° de l'article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les partenaires sociaux conviennent, compte tenu de l'objet du présent accord et du contexte de la pandémie, de confier l'information et le suivi de l'application du présent accord à la CPNE en application des dispositions de l'accord du 20 mars 2012 relatif à la CPNE modifié par l'avenant n° 1 du 16 octobre 2012, annuellement.

La CPNE sera informée par mail à l'adresse suivante : [email protected] des demandes particulières en application du présent accord.

La CPNE fera un bilan chaque année qui sera transmis à la CPPNI pour d'éventuelles modifications de l'accord.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2021

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Suivi et information de l'accord d'activité partielle

Résumé. Les partenaires sociaux conviennent de confier l'information et le suivi de l'accord d'activité partielle à la CPNE, qui fera un bilan annuel.

Conformément au I, 5° de l'article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les partenaires sociaux conviennent, compte tenu de l'objet du présent accord et du contexte de la pandémie, de confier l'information et le suivi de l'application du présent accord à la CPNE en application des dispositions de l'accord du 20 mars 2012 relatif à la CPNE modifié par l'avenant n° 1 du 16 octobre 2012, annuellement.

La CPNE sera informée par mail à l'adresse suivante : [email protected] des demandes particulières en application du présent accord.

La CPNE fera un bilan chaque année qui sera transmis à la CPPNI pour d'éventuelles modifications de l'accord.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

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