Créé le 1 juin 2022 · Périmé le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des salariés sur la réduction d'activité
L'employeur doit informer les salariés par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) 7 jours ouvrables avant l'entrée en application de la mesure d'activité réduite les concernant.
À cette occasion, il leur remet leur planning.