Créé le 1 juin 2022 · Périmé le 31 décembre 2023
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Accord de branche pour le maintien en emploi via l'activité réduite
Il est rappelé qu'à défaut d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, un accord de branche peut permettre le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi à condition que l'employeur élabore un document unilatéral qu'il doit ensuite faire homologuer par l'administration.
Le présent accord a pour objet d'encadrer la formalisation de ces documents unilatéraux pris en son application.