Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 12

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Article 12

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Uniformité de l'APLD dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que l'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) s'applique uniformément à toutes les entreprises du notariat, quelle que soit leur taille.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance