Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés.

Les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises, sièges et établissements de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2021

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Application uniforme de l'APLD à toutes les entreprises

Résumé. Cet article précise que l'accord sur l'activité partielle de longue durée s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés.

Les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises, sièges et établissements de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

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En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2021

Source : Légifrance