Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4.8

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Article 4.8

Les organisations soussignées précisent que le document, élaboré par l'employeur, détermine la date de début et la durée d'application de l'activité partielle de longue durée dans l'établissement ou l'entreprise. La date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.

En application du présent accord, la durée d'application de l'activité partielle de longue durée est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve d'évolutions réglementaires postérieures.

Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.

Le document peut être reconduit dans le respect de la durée prévue à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2021 · Dernière version le 9 juillet 2022

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Durée maximale et conditions d'application de l'APLD

Résumé. L'article fixe les règles pour la durée d'application de l'activité partielle de longue durée (APLD), qui ne peut dépasser 36 mois sur une période de 48 mois, avec possibilité de reconduction.

Les organisations soussignées précisent que le document, élaboré par l'employeur, détermine la date de début et la durée d'application de l'activité partielle de longue durée dans l'établissement ou l'entreprise. La date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.

En application du présent accord, la durée d'application de l'activité partielle de longue durée est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve d'évolutions réglementaires postérieures.

Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.

Le document peut être reconduit dans le respect de la durée prévue à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2022

Modifié parActivité partielle de longue durée (APLD)art. 2 (VNE) : Extension de la durée d'application de l'activité partielle

En résumé. La durée maximale d'application de l'activité partielle de longue durée est prolongée de 12 mois, passant de 24 à 36 mois sur une période étendue à 48 mois.

En vigueur du mercredi 24 novembre 2021 au vendredi 8 juillet 2022

Source : Légifrance