Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4.3

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Article 4.3

Les organisations soussignées soulignent que le document unilatéral, élaboré par l'employeur, définit les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité partielle de longue durée, dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent accord.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2021

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Définition des activités et salariés concernés par l'APLD

Résumé. L'article précise que l'employeur doit définir dans un document les activités et salariés concernés par l'activité partielle de longue durée, en suivant les règles des articles précédents.

Les organisations soussignées soulignent que le document unilatéral, élaboré par l'employeur, définit les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité partielle de longue durée, dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2021

Source : Légifrance