Créé le 1 août 2021 · Périmé le 31 juillet 2022
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Conditions pour bénéficier de l'accord de réduction d'horaires
Pour bénéficier des dispositions du présent accord, l'employeur établit un document soumis à homologation de l'administration conformément aux dispositions de l'article 53, V de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Ce document contiendra les points suivants :
– un diagnostic de la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et les perspectives d'activité ;
– les activités et salariés concernés, entreprise, établissement, service, catégorie de personnel ;
– la période de mise en œuvre de l'APLD ;
– l'ampleur de la réduction d'horaires dans les limites définies à l'article 2 du présent accord ;
– les engagements en termes de formation professionnelle et de maintien dans l'emploi ;
– les modalités d'information du CSE (nombre de salariés concernés, catégories professionnelles, montant des allocations versées) ; en l'absence de CSE, l'employeur communiquera ces éléments aux salariés de l'entreprise par tous moyens ;
– les efforts consentis sur leur rémunération par les dirigeants salariés conformément à l'article 2 du présent accord.
Ce document et l'avis du CSE lorsqu'il existe, seront joints à la demande d'homologation.
La décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de 6 mois.
L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, sur la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle.
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.