Créé le 1 août 2021 · Périmé le 31 juillet 2022
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Conditions d'application d'un accord
Conformément aux dispositions légales, l'application du présent accord est conditionnée à son extension et à l'élaboration d'un document par l'employeur, pris après avis du CSE s'il existe, dont le contenu est conforme aux dispositions prévues à l'article 4 du présent accord, sauf accord d'entreprise spécifique dédié à l'APLD.
Une annexe à l'accord présente une trame de décision unilatérale.