Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions légales, l'application du présent accord est conditionnée à son extension et à l'élaboration d'un document par l'employeur, pris après avis du CSE s'il existe, dont le contenu est conforme aux dispositions prévues à l'article 4 du présent accord, sauf accord d'entreprise spécifique dédié à l'APLD.

Une annexe à l'accord présente une trame de décision unilatérale.

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Périmé31 juillet 2022

Créé le 1 août 2021 · Périmé le 31 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application d'un accord

Résumé. Un accord d'entreprise doit être étendu et un document établi par l'employeur pour être appliqué, sauf si un accord spécifique existe.

Conformément aux dispositions légales, l'application du présent accord est conditionnée à son extension et à l'élaboration d'un document par l'employeur, pris après avis du CSE s'il existe, dont le contenu est conforme aux dispositions prévues à l'article 4 du présent accord, sauf accord d'entreprise spécifique dédié à l'APLD.

Une annexe à l'accord présente une trame de décision unilatérale.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 juillet 2022

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au samedi 30 juillet 2022

Périmé depuis le dimanche 31 juillet 2022

Ce numéro appartenait auparavant àPériode d'activité partielle et ses modalités

Source : Légifrance