Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 2.1

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Article 2.1

Les entreprises concernées peuvent avoir accès au bénéfice de l'allocation partielle telle que définie à l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, pour un établissement spécifique, un service ou même une catégorie de personnel. Il appartient à l'entreprise de définir ce périmètre dans le document unilatéral.

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Périmé31 juillet 2022

Créé le 1 août 2021 · Périmé le 31 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation partielle pour les entreprises en difficulté

Résumé. Les entreprises de la branche audiovisuel, électronique et équipement ménager peuvent bénéficier d'une allocation partielle pour faire face à la baisse d'activité due à la crise sanitaire.

Les entreprises concernées peuvent avoir accès au bénéfice de l'allocation partielle telle que définie à l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, pour un établissement spécifique, un service ou même une catégorie de personnel. Il appartient à l'entreprise de définir ce périmètre dans le document unilatéral.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 juillet 2022

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance