Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, électronique et de l'équipement ménager, confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

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Périmé31 juillet 2022

Créé le 1 août 2021 · Périmé le 31 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'activité partielle dans les commerces de l'audiovisuel et de l'électronique

Résumé. Un accord est conclu pour aider les entreprises de l'audiovisuel et de l'électronique touchées par la baisse d'activité due à la crise sanitaire.

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, électronique et de l'équipement ménager, confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 juillet 2022

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au samedi 30 juillet 2022

Modifié parAvenant n° 1 à l'accord du 26 janvier 2021 (APLD)art. 2 (VNE) : Suppression de la condition de moins de 50 salariés

En résumé. L'accord s'applique désormais à toutes les entreprises du secteur, sans limite de taille.

Source : Légifrance