Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 11

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Article 11

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés partout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle ([email protected]).

Fait à …, le …

[Signature]

Exemples : services comptabilité, ressources humaines, marketing, communication…

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 27 mai 2021 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur les décisions d'homologation

Résumé. Les salariés doivent être informés des décisions d'homologation ou des documents nécessaires pour la demande, ainsi que des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de conférer une date certaine et par affichage sur leurs lieux de travail.

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés partout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle ([email protected]).

Fait à …, le …

[Signature]

Exemples : services comptabilité, ressources humaines, marketing, communication…

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de la CPPNI dans le suivi de l'accord

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance