Créé le 28 mai 2021 · Périmé le 31 janvier 2023
Les parties signataires confient à la CPPNI de la branche la charge de procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord sur la base des documents élaborés par l'employeur transmis à la CPPNI conformément à l'article 3.8 du présent accord.
La CPPNI examinera tous les 6 mois l'impact de ce dispositif sur les entreprises de la branche. À cet effet les entreprises ayant utilisé le dispositif du présent accord par sa déclinaison dans le cadre du document unilatéral prévu par l'article 2 adresseront au secrétariat de la CPPNI le document après homologation par l'administration.
Une synthèse des documents reçus sera effectuée lors de la réunion de la commission de suivi.