Créé le 28 mai 2021 · Périmé le 31 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information préalable des salariés pour l'APLD
Le salarié est informé individuellement par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) 7 jours ouvrables avant l'entrée en application de la mesure d'APLD les concernant.
Il convient également de rappeler que la transmission des plannings horaires en cours d'activité partielle de longue durée sera effectuée dans le respect des dispositions légales en vigueur.