Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 3.6

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Article 3.6

Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.

Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre.

La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments.

Dans ces hypothèses l'employeur consulte le CSE, s'il existe, et soumet le nouveau document à l'autorité administrative.

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Périmé31 janvier 2023

Créé le 28 mai 2021 · Périmé le 31 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions et durée du dispositif d'activité partielle longue durée

Résumé. Un document unilatéral de l'employeur précise les conditions de recours à l'activité réduite pour une durée maximale de 12 mois sur 24 mois, avec possibilité de renouvellement.

Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.

Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre.

La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments.

Dans ces hypothèses l'employeur consulte le CSE, s'il existe, et soumet le nouveau document à l'autorité administrative.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 janvier 2023

En vigueur du vendredi 28 mai 2021 au lundi 30 janvier 2023

Source : Légifrance