Créé le 28 mai 2021 · Périmé le 31 janvier 2023
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Conditions et durée du dispositif d'activité partielle longue durée
Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre.
La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments.
Dans ces hypothèses l'employeur consulte le CSE, s'il existe, et soumet le nouveau document à l'autorité administrative.