Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 5

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Article 5

Aucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein des entreprises en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'augmentation pour les dirigeants salariés en période de dispositif spécial

Résumé. Les dirigeants salariés avec le statut de mandataires sociaux ne peuvent pas avoir d'augmentation de salaire pendant l'utilisation d'un dispositif spécial dans les entreprises.

Aucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein des entreprises en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au mardi 30 septembre 2025

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnisation des salariés en activité partielle

Source : Légifrance