Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Interdiction d'augmentation pour les dirigeants salariés en période de dispositif spécial
Aucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein des entreprises en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord.