Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 7

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Article 7

Les partenaires sociaux de la branche appellent les études et offices à promouvoir une logique de partage des efforts en s'engageant, pour les employeurs, à ne pas augmenter leurs revenus tirés de l'étude ou de l'office pendant la période d'application du DSAP.

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En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Engagement des employeurs pendant l'APLD

Résumé. Les employeurs s'engagent à ne pas augmenter leurs revenus pendant la période d'activité partielle de longue durée (APLD).

Les partenaires sociaux de la branche appellent les études et offices à promouvoir une logique de partage des efforts en s'engageant, pour les employeurs, à ne pas augmenter leurs revenus tirés de l'étude ou de l'office pendant la période d'application du DSAP.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2021

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