Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 5

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Article 5

Compte tenu des incertitudes économiques qui pèsent sur les activités des études et offices, il est convenu que les études et offices qui utiliseront ce dispositif s'engagent, au profit des salariés travaillant au sein d'un même service ou unité d'activité placés en APLD, à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique durant la période administrative de référence qui s'apprécie par tranches de 6 mois.

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En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Engagement contre les licenciements économiques pendant l'APLD

Résumé. Les entreprises utilisant l'APLD s'engagent à ne pas licencier pour motif économique pendant la période de référence.

Compte tenu des incertitudes économiques qui pèsent sur les activités des études et offices, il est convenu que les études et offices qui utiliseront ce dispositif s'engagent, au profit des salariés travaillant au sein d'un même service ou unité d'activité placés en APLD, à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique durant la période administrative de référence qui s'apprécie par tranches de 6 mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2021

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnisation des salariés en activité partielle

Source : Légifrance