Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 10

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Article 10

Les parties signataires confient à la CPPNI de la branche la charge de procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord sur la base des accords des études et offices ayant le même objet que le présent accord de branche ainsi que des documents élaborés par l'employeur transmis à la CPPNI conformément à l'article 8 du présent accord.

La CPPNI appréciera l'opportunité d'ajuster des mesures spécifiques aux études et offices de moins de 50 salarié(e)s. La CPPNI examine ce point au moins deux fois par an jusqu'au terme de l'application du présent accord.

Par ailleurs, il sera procédé à un bilan des accords des études et offices et documents unilatéraux transmis à la CPPNI en vertu de l'article 8 du présent accord, au sein du rapport CPPNI prévu à l'article L. 2232-9 du code du travail pour l'année 2020.

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En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Suivi et ajustement des mesures pour les petites entreprises dans un accord de branche

Résumé. Un accord de branche confie à une commission le suivi et l'ajustement des mesures pour les petites entreprises, avec des bilans réguliers.

Les parties signataires confient à la CPPNI de la branche la charge de procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord sur la base des accords des études et offices ayant le même objet que le présent accord de branche ainsi que des documents élaborés par l'employeur transmis à la CPPNI conformément à l'article 8 du présent accord.

La CPPNI appréciera l'opportunité d'ajuster des mesures spécifiques aux études et offices de moins de 50 salarié(e)s. La CPPNI examine ce point au moins deux fois par an jusqu'au terme de l'application du présent accord.

Par ailleurs, il sera procédé à un bilan des accords des études et offices et documents unilatéraux transmis à la CPPNI en vertu de l'article 8 du présent accord, au sein du rapport CPPNI prévu à l'article L. 2232-9 du code du travail pour l'année 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2021

Ce numéro appartenait auparavant àInformation des salariés sur l'homologation de l'APLD

Source : Légifrance