Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4

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Article 4

Dans le cadre du dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP), l'horaire de travail des salariés visés à l'article 1er sera réduit au maximum de [X % – maximum 40 % en deçà de la durée légale du travail].

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

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En vigueur depuis le 13 juin 2021 · Dernière version le 17 septembre 2022

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Réduction des heures de travail dans le cadre du DSAP

Résumé. L'article explique comment réduire les heures de travail des salariés dans le cadre d'un dispositif spécifique, tout en respectant certaines limites.

Dans le cadre du dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP), l'horaire de travail des salariés visés à l'article 1er sera réduit au maximum de [X % – maximum 40 % en deçà de la durée légale du travail].

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

Modifié parActivité partielle de longue duréeart. 4 (VNE) : Modification des règles de réduction d'horaire dans le DSAP

En résumé. La réduction d'horaire de travail dans le cadre de l'APLD est désormais appréciée pour chaque salarié concerné, avec une limite de 50% en cas exceptionnel et une durée d'application plus flexible.

En vigueur du dimanche 13 juin 2021 au vendredi 16 septembre 2022

Source : Légifrance