Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 7

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Article 7

Conclu pour une durée de 1 an le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir minimum 1 mois avant la cessation d'effet des dispositions du présent accord afin d'en établir un bilan global et de convenir soit :
– de l'éventuelle reconduction dudit accord par avenant soumis à extension ;
– de convenir de nouvelles dispositions par avenant soumis à extension.

Nota : L'ensemble des dispositions envisagées dans l'accord APLD du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée sont reconduites pour une durée de six mois (avenant du 14 janvier 2022, art. 2 - BOCC 2022-08).

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Périmé30 septembre 2022

Créé le 18 mars 2021 · Périmé le 30 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord annuel entre partenaires sociaux

Résumé. Un accord d'un an est signé entre partenaires sociaux, avec des réunions pour évaluer et renouveler l'accord si nécessaire.

Conclu pour une durée de 1 an le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir minimum 1 mois avant la cessation d'effet des dispositions du présent accord afin d'en établir un bilan global et de convenir soit :
– de l'éventuelle reconduction dudit accord par avenant soumis à extension ;
– de convenir de nouvelles dispositions par avenant soumis à extension.

Nota : L'ensemble des dispositions envisagées dans l'accord APLD du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée sont reconduites pour une durée de six mois (avenant du 14 janvier 2022, art. 2 - BOCC 2022-08).

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2022

En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au jeudi 29 septembre 2022

Source : Légifrance