Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 6

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Article 6

Compte tenu des spécificités de la branche composée à plus de 90 % de TPE/PME, les partenaires sociaux considèrent que le contenu du présent accord ne justifie pas d'envisager des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.

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Périmé30 septembre 2022

Créé le 18 mars 2021 · Périmé le 30 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord applicable à toutes les entreprises de la branche

Résumé. Les partenaires sociaux décident que l'accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

Compte tenu des spécificités de la branche composée à plus de 90 % de TPE/PME, les partenaires sociaux considèrent que le contenu du présent accord ne justifie pas d'envisager des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2022

En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au jeudi 29 septembre 2022

Source : Légifrance