Créé le 18 mars 2021 · Périmé le 30 septembre 2022
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Création d'une commission de suivi des accords professionnels
Les partenaires sociaux instaurent une commission de suivi du présent accord composée de l'ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives dans la branche.
Cette commission se réunira tous les 2 mois pour apprécier l'impact de ce dispositif sur les entreprises de la branche. Elle est composée de l'ensemble des membres de la CPPNI.