Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 5

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Article 5

Les partenaires sociaux instaurent une commission de suivi du présent accord composée de l'ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives dans la branche.

Cette commission se réunira tous les 2 mois pour apprécier l'impact de ce dispositif sur les entreprises de la branche. Elle est composée de l'ensemble des membres de la CPPNI.

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Périmé30 septembre 2022

Créé le 18 mars 2021 · Périmé le 30 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission de suivi des accords professionnels

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour suivre l'impact d'un accord sur les entreprises de la branche, se réunissant tous les deux mois.

Les partenaires sociaux instaurent une commission de suivi du présent accord composée de l'ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives dans la branche.

Cette commission se réunira tous les 2 mois pour apprécier l'impact de ce dispositif sur les entreprises de la branche. Elle est composée de l'ensemble des membres de la CPPNI.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2022

En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au jeudi 29 septembre 2022

Source : Légifrance