En vigueur depuis le 26 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi et transmission d'informations dans le cadre de l'APLD
Les parties signataires feront un point d'application du présent accord une fois par an sur la base des informations communiquées par les entreprises à l'autorité administrative tous les 6 mois.
Ces informations devront donc également être transmises au secrétariat de la branche :
GEIST, secrétariat CPPNI, 10, rue du Débarcadère, 75852 Paris Cedex 17.
Les partenaires sociaux de la branche pourront aussi être amenés à se réunir en fonction des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient une modification du présent accord.