Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 12

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Article 12

Les parties signataires feront un point d'application du présent accord une fois par an sur la base des informations communiquées par les entreprises à l'autorité administrative tous les 6 mois.

Ces informations devront donc également être transmises au secrétariat de la branche :
GEIST, secrétariat CPPNI, 10, rue du Débarcadère, 75852 Paris Cedex 17.

Les partenaires sociaux de la branche pourront aussi être amenés à se réunir en fonction des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient une modification du présent accord.

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En vigueur depuis le 26 février 2021

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Suivi et transmission d'informations dans le cadre de l'APLD

Résumé. Les signataires de l'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) doivent faire un point annuel et transmettre des informations tous les 6 mois à l'administration et au secrétariat de la branche.

Les parties signataires feront un point d'application du présent accord une fois par an sur la base des informations communiquées par les entreprises à l'autorité administrative tous les 6 mois.

Ces informations devront donc également être transmises au secrétariat de la branche :
GEIST, secrétariat CPPNI, 10, rue du Débarcadère, 75852 Paris Cedex 17.

Les partenaires sociaux de la branche pourront aussi être amenés à se réunir en fonction des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient une modification du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance