Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 10

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Article 10

En application des dispositions du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 26 février 2021

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Accord APLD : Pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) ne prévoit pas de règles spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En application des dispositions du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

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