En vigueur depuis le 26 février 2021
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Accord APLD : Pas d'exceptions pour les petites entreprises
En application des dispositions du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.