Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 3.3

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Article 3.3

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés et sera déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 11 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signature et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé pour être notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes, avec une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés et sera déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du jeudi 11 février 2021 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance