Créé le 11 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2022
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Suivi et bilan de l'exécution de l'accord
Les parties signataires confient à la CPPNI de la branche le soin de procéder, tous les 2 mois, au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord sur la base des accords d'entreprise ayant le même objet que le présent accord de branche ainsi que des documents élaborés par l'employeur transmis à la CPPNI conformément à l'article 2.11 susvisé.