Créé le 11 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2022
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Encadrement de la rémunération des dirigeants salariés pendant l'APLD
Les partenaires sociaux de la branche appellent les entreprises mettant en œuvre le dispositif d'APLD, dans un objectif de solidarité avec les salariés concernés, concernant leurs dirigeants salariés de droit français (ayant le statut de mandataires sociaux au sein d'une seule entreprise), à encadrer les conditions de détermination de leurs éléments de rémunération proportionnellement aux efforts consentis par les salariés pendant la période d'application du dispositif.