Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 2.9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.9

Les partenaires sociaux de la branche appellent les entreprises mettant en œuvre le dispositif d'APLD, dans un objectif de solidarité avec les salariés concernés, concernant leurs dirigeants salariés de droit français (ayant le statut de mandataires sociaux au sein d'une seule entreprise), à encadrer les conditions de détermination de leurs éléments de rémunération proportionnellement aux efforts consentis par les salariés pendant la période d'application du dispositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2022

Créé le 11 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de la rémunération des dirigeants salariés pendant l'APLD

Résumé. Les partenaires sociaux demandent aux entreprises d'adapter la rémunération des dirigeants salariés en fonction des efforts des autres employés pendant l'APLD.

Les partenaires sociaux de la branche appellent les entreprises mettant en œuvre le dispositif d'APLD, dans un objectif de solidarité avec les salariés concernés, concernant leurs dirigeants salariés de droit français (ayant le statut de mandataires sociaux au sein d'une seule entreprise), à encadrer les conditions de détermination de leurs éléments de rémunération proportionnellement aux efforts consentis par les salariés pendant la période d'application du dispositif.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du jeudi 11 février 2021 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance