Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 2.6

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Article 2.6

Afin de limiter le recours à l'activité partielle quand elles disposent des compétences requises en interne, les entreprises s'engagent à examiner, le cas échéant, chaque situation permettant le prêt de main d'œuvre entre chaque service, établissement et société du groupe auquel elles appartiennent, dans le respect des obligations légales en la matière.

Le cas échéant, l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice formalisent le prêt de main d'œuvre via une convention.

Le prêt de main d'œuvre requiert au préalable, l'accord exprès du salarié concerné, matérialisé par un avenant à son contrat de travail. S'il refuse, le salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

Les salariés concernés et volontaires verront leurs salaires maintenus. Les frais de déplacements supplémentaires éventuels seront pris en charge par l'entreprise d'accueil. Les éléments de rémunération resteront ceux de la structure d'origine, sauf accord particulier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 11 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de main d'œuvre avant activité partielle

Résumé. Les entreprises doivent d'abord prêter des employés entre leurs services avant de recourir à l'activité partielle, avec l'accord du salarié et en maintenant son salaire.

Afin de limiter le recours à l'activité partielle quand elles disposent des compétences requises en interne, les entreprises s'engagent à examiner, le cas échéant, chaque situation permettant le prêt de main d'œuvre entre chaque service, établissement et société du groupe auquel elles appartiennent, dans le respect des obligations légales en la matière.

Le cas échéant, l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice formalisent le prêt de main d'œuvre via une convention.

Le prêt de main d'œuvre requiert au préalable, l'accord exprès du salarié concerné, matérialisé par un avenant à son contrat de travail. S'il refuse, le salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

Les salariés concernés et volontaires verront leurs salaires maintenus. Les frais de déplacements supplémentaires éventuels seront pris en charge par l'entreprise d'accueil. Les éléments de rémunération resteront ceux de la structure d'origine, sauf accord particulier.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du jeudi 11 février 2021 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance