Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 2.2

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Article 2.2

Tous les salariés de la branche ont vocation à bénéficier du dispositif d'APLD, quelle que soit la nature de leur contrat, y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours.

Le document unilatéral élaboré par l'employeur définit les activités, unités, services, équipes, unités de travail…, et la catégorie de salariés de l'entreprise ou de l'établissement auxquels s'applique le dispositif d'APLD.

Le dispositif ainsi mis en œuvre ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Il est rappelé que conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, la possibilité de recourir à l'APLD de manière individualisée n'est pas autorisée.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et du VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
(Arrêté du 9 février 2021 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 11 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2022

Tous les salariés de la branche ont vocation à bénéficier du dispositif d'APLD, quelle que soit la nature de leur contrat, y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours.

Le document unilatéral élaboré par l'employeur définit les activités, unités, services, équipes, unités de travail…, et la catégorie de salariés de l'entreprise ou de l'établissement auxquels s'applique le dispositif d'APLD.

Le dispositif ainsi mis en œuvre ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Il est rappelé que conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, la possibilité de recourir à l'APLD de manière individualisée n'est pas autorisée.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et du VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
(Arrêté du 9 février 2021 - art. 1)

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du jeudi 11 février 2021 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance