Créé le 11 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2022
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Obligations de l'employeur en matière d'activité partielle
L'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant par tout moyen.
L'employeur informe individuellement les salariés préalablement à leur entrée dans le dispositif d'APLD par écrit (e-mail ou courrier) en respectant au minimum un délai de 5 jours ouvrables.
Ce même délai de prévenance doit également être respecté à la sortie du dispositif.
L'employeur fournit au minimum tous les 2 mois au comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, les informations anonymisées suivantes :
– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l'APLD ;
– le nombre mensuel d'heures chômées au titre de l'APLD ;
– les activités concernées par la mise en œuvre de l'APLD ;
– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle.
Les employeurs doivent transmettre, dans le cadre des missions dévolues à la CPPNI (art. L. 2232-9 du code du travail), par voie électronique, au secrétariat de la CPPNI ([email protected]) :
– le document unilatéral anonymisé mis en œuvre dans l'entreprise et conforme aux stipulations du présent accord de branche ;
– ou l'accord collectif d'entreprise anonymisé conclu en vue de mettre en œuvre l'activité partielle longue durée.