Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 2.1

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Article 2.1

Le dispositif d'APLD prévu par le présent accord est mis en œuvre dans la branche à compter du 1er jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

La date à partir de laquelle l'employeur demande le placement en APLD de ses salariés ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'administration.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 11 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en œuvre du dispositif APLD

Résumé. Un accord prévoit la mise en place d'un dispositif d'APLD (dispositif de placement en activité partielle de longue durée) à partir du 1er jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Le dispositif d'APLD prévu par le présent accord est mis en œuvre dans la branche à compter du 1er jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

La date à partir de laquelle l'employeur demande le placement en APLD de ses salariés ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'administration.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du jeudi 11 février 2021 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance