Créé le 11 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2022
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Mise en œuvre du dispositif APLD
Le dispositif d'APLD prévu par le présent accord est mis en œuvre dans la branche à compter du 1er jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
La date à partir de laquelle l'employeur demande le placement en APLD de ses salariés ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'administration.