Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 8

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Article 8

Il est rappelé que l'homologation du document établit par l'employeur, en application du présent accord, est subordonnée au respect de l'information et de la consultation du CSE.

Information du CSE :

En cas d'accord de l'administration et de mise en œuvre de l'activité réduite, l'employeur s'engage à informer le CSE tous les 2 mois sur la mise en œuvre du dispositif.

À cette occasion, l'employeur fournit au comité social et économique les informations anonymisées suivantes :
– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d'APLD ;
– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
– le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif d'APLD ;
– les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif d'APLD ;
– les perspectives de reprise de l'activité.

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, l'employeur informe les salariés sur la mise en œuvre du dispositif tous les 2 mois.

Information personnelle du salarié concerné par le dispositif :

L'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant (temps de travail et indemnisation) par tout moyen écrit (mail ou courrier) selon les modalités définies dans le document unilatéral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 13 novembre 2020 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information en cas d'activité partielle

Résumé. L'employeur doit informer régulièrement le CSE et les salariés sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée, y compris le nombre d'heures chômées et les perspectives de reprise.

Il est rappelé que l'homologation du document établit par l'employeur, en application du présent accord, est subordonnée au respect de l'information et de la consultation du CSE.

Information du CSE :

En cas d'accord de l'administration et de mise en œuvre de l'activité réduite, l'employeur s'engage à informer le CSE tous les 2 mois sur la mise en œuvre du dispositif.

À cette occasion, l'employeur fournit au comité social et économique les informations anonymisées suivantes :
– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d'APLD ;
– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
– le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif d'APLD ;
– les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif d'APLD ;
– les perspectives de reprise de l'activité.

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, l'employeur informe les salariés sur la mise en œuvre du dispositif tous les 2 mois.

Information personnelle du salarié concerné par le dispositif :

L'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant (temps de travail et indemnisation) par tout moyen écrit (mail ou courrier) selon les modalités définies dans le document unilatéral.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 13 novembre 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance