Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 10

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Article 10

À des fins de suivi du dispositif, la CPPNI effectuera un sondage auprès d'un panel représentatif de la branche dans les 6 mois de l'ouverture du dispositif.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 13 novembre 2020 · Périmé le 31 décembre 2022

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Sondage pour suivre un nouveau dispositif

Résumé. La CPPNI va faire un sondage pour suivre un nouveau dispositif dans les entreprises.

À des fins de suivi du dispositif, la CPPNI effectuera un sondage auprès d'un panel représentatif de la branche dans les 6 mois de l'ouverture du dispositif.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 13 novembre 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance