Périmé par Activité partielle de longue durée (APLD) - art. (VNE)
Créé le 1 février 2021 · Périmé le 31 janvier 2022
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Extension d'un accord collectif
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord et mandatent, pour ce faire, l'UFIMH.
Le présent accord prendra effet dès son extension.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version permettant l'anonymisation de l'identité des signataires.