Périmé par Activité partielle de longue durée (APLD) - art. (VNE)
Créé le 1 février 2021 · Périmé le 31 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord professionnel sur l'activité partielle
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an prenant effet le 1er jour du mois suivant celui de la publication de l'arrêté d'extension.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des organisations signataires ou prorogé suite à la demande d'une des organisations signataires adressée par tout moyen donnant date certaine au moins 3 mois avant la fin de la période initiale. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)