Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an prenant effet le 1er jour du mois suivant celui de la publication de l'arrêté d'extension.

Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des organisations signataires ou prorogé suite à la demande d'une des organisations signataires adressée par tout moyen donnant date certaine au moins 3 mois avant la fin de la période initiale.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)

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Créé le 1 février 2021 · Périmé le 31 janvier 2022

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Accord professionnel sur l'activité partielle

Résumé. Un accord professionnel est signé pour une durée d'un an, avec possibilité de révision ou de prolongation.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an prenant effet le 1er jour du mois suivant celui de la publication de l'arrêté d'extension.

Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des organisations signataires ou prorogé suite à la demande d'une des organisations signataires adressée par tout moyen donnant date certaine au moins 3 mois avant la fin de la période initiale.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2021 au dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance