Périmé par Activité partielle de longue durée (APLD) - art. (VNE)
Créé le 1 février 2021 · Périmé le 31 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'exceptions pour les petites entreprises
Les dispositions du présent accord ne justifient pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.